Nos Conditions générales de vente

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par BLOND MATHIS EI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial MB Communication, immatriculée sous le numéro SIRET 878 375 187 00043, dont le siège est situé 16 bis rue Saint Epvre, 54370 Deuxville (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel, entreprise, association, collectivité ou organisme (ci-après « le Client »).

1.2. Les prestations concernées comprennent notamment : la gestion de réseaux sociaux et le community management, la création de contenus photographiques et vidéo, le référencement naturel et local, le pilotage de campagnes publicitaires en ligne, la création, la refonte et la maintenance de sites internet, l'hébergement et la gestion de noms de domaine, la création d'identité visuelle et de supports graphiques, le conseil et l'audit en communication, ainsi que les interventions de formation.

1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

1.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire et transmises en annexe de chaque devis. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

1.5. Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.
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1.6. Le Prestataire est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité 44540499154 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du devis signé, de toute annexe expressément visée par le devis, puis des présentes CGV.

2.2. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », de la date et de la signature d'une personne habilitée. Un accord donné par voie électronique (courriel de validation explicite, signature électronique) a la même valeur probante.

2.3. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les tarifs et conditions qui y figurent.

2.4. Toute prestation non expressément mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation distincte.

2.5. Les prestations débutent à la date de prise d'effet mentionnée au devis ou, à défaut, à la date de réception du devis signé, sous réserve du versement de l'acompte éventuellement prévu et de la transmission par le Client des éléments nécessaires.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS ET COOPÉRATION DU CLIENT

3.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des prestations : informations, contenus, visuels, textes, accès techniques, validations.

3.2. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet (photographies, logos, textes, marques, polices, musiques, droits à l'image des personnes représentées) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation d'éléments fournis par le Client en violation de droits de tiers.

3.3. Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à sa mission (réseaux sociaux, hébergement, CMS, fiche d'établissement, comptes publicitaires, outils d'analyse). Ces accès demeurent la propriété du Client. Le Prestataire s'engage à ne les utiliser que dans le cadre strict de sa mission et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

3.4. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables, les contenus et les orientations. À défaut de désignation expresse, le signataire du devis est réputé être cet interlocuteur.

3.5. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout élément susceptible d'affecter l'exécution de la mission : fermeture, travaux, changement d'offre, événement, litige, crise de réputation, changement de direction.

3.6. Le retard, la carence ou le défaut de coopération du Client ne peut être opposé au Prestataire. Il n'ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucun report de facturation, et proroge de plein droit les délais d'exécution d'une durée au moins équivalente.

3.7. Lorsque l'absence de réponse ou de fourniture des éléments par le Client excède deux (2) mois et rend l'exécution de la prestation impossible, le Prestataire pourra constater la suspension du projet. Les sommes déjà versées lui restent acquises et les prestations réalisées demeurent dues. La reprise du projet pourra donner lieu à une révision tarifaire.

ARTICLE 4 — EXÉCUTION, VALIDATION ET MODIFICATIONS

4.1. Le Prestataire dispose d'une liberté éditoriale et créative dans la limite du positionnement, de la charte graphique et des orientations validées par le Client.

4.2. Sauf stipulation contraire au devis ou au Titre II, chaque livrable peut faire l'objet de deux (2) séries de corrections au maximum. Une série de corrections s'entend d'un retour unique et consolidé du Client. Au-delà de ce nombre, ainsi que pour toute demande excédant le périmètre défini au devis, les prestations supplémentaires font l'objet d'une proposition tarifaire préalable du Prestataire. Selon leur ampleur, cette proposition prend la forme d'un accord écrit simple, notamment par courriel, ou d'un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire n'est engagée sans validation écrite préalable du Client, et aucune ne peut lui être facturée sans cette validation. Les tarifs du Prestataire sont établis au forfait, en considération de la nature, de la complexité et de la valeur de la prestation, et non sur une base horaire.

4.3. Les demandes de modification portant sur des éléments déjà validés par le Client constituent des prestations supplémentaires facturables.

4.4. En l'absence de retour du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour les contenus récurrents, et de sept (7) jours ouvrés pour les livrables ponctuels, le livrable est réputé validé et pourra être publié ou mis en production.

4.5. Toute modification substantielle du périmètre demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et les délais.

ARTICLE 5 — DÉLAIS

5.1. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat, sauf mention expresse contraire au devis.

5.2. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, indemnité ou pénalité, sauf faute lourde du Prestataire.

5.3. Les délais sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client, de force majeure, ou de demande de modification en cours d'exécution.

ARTICLE 6 — TARIFS, RÉVISION ET FACTURATION

6.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En cas de dépassement des seuils applicables, la TVA sera facturée de plein droit et en sus, sans que cela constitue une modification du contrat.

6.2. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis signé.

6.3. Révision annuelle. À chaque date anniversaire d'un contrat à exécution successive, les tarifs sont révisés à la hausse dans la limite de cinq pour cent (5 %), sans autre formalité qu'une information écrite adressée au Client au moins un (1) mois avant la date d'effet. Le Client qui refuse cette révision peut résilier dans les conditions de l'article 10.

6.4. Blocage tarifaire. Par exception, les tarifs des formules avec engagement sont bloqués pendant toute la durée de l'engagement souscrit. Aucune révision, y compris celle prévue à l'article 6.3, ne s'applique en cours de période d'engagement.

6.5. Clause de sauvegarde. Pour les prestations récurrentes souscrites sans engagement, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois, en cas de survenance d'événements affectant significativement ses coûts d'exploitation, notamment : hausse des tarifs de transport, augmentation du coût des logiciels, licences, abonnements professionnels ou services tiers, évolution de la fiscalité ou des cotisations sociales applicables, inflation, ou tout événement économique, réglementaire ou géopolitique de portée générale. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans pénalité par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, la résiliation prenant effet au terme du préavis prévu à l'article 10.1.

6.6. Répercussion des coûts tiers. Toute augmentation du coût de services tiers refacturés au Client (hébergement, nom de domaine, licences, polices, banques d'images, outils de programmation) sera répercutée à l'identique, sur justificatif, à compter de l'échéance suivante.

6.7. Facturation. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme à échoir, le premier jour de chaque mois. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l'échéancier prévu au devis, et à défaut : trente pour cent (30 %) d'acompte à la commande, le solde à la livraison.

6.8. Paiement. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf mise en place d'un prélèvement automatique.

6.9. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander le remboursement sur justificatifs.

6.10. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.11. Suspension pour impayé. En cas de non-paiement d'une facture quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre de plein droit l'ensemble des prestations, y compris celles relevant d'autres contrats en cours avec le même Client, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité ni à une réduction des sommes dues, qui restent exigibles pendant toute la période de suspension. La reprise des prestations interviendra après régularisation complète.

6.12. Frais de déplacement. Les déplacements font l'objet d'un forfait mentionné au devis ou d'une refacturation au réel sur justificatifs, selon ce qui est convenu.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au complet paiement du prix correspondant. Aucune cession de droits n'intervient avant règlement intégral.

7.2. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des créations produites, pour les seuls besoins propres de la communication du Client et sur les supports mentionnés au devis.

7.3. Sont exclues de cette cession, sauf accord écrit et contrepartie financière distincte : l'exploitation sur des supports non prévus au devis, l'affichage grand format, la diffusion en télévision ou en salle, la cession ou la sous-licence à des tiers, le dépôt à titre de marque, et toute modification substantielle des créations.

7.4. Les fichiers de travail, projets sources, rushes non sélectionnés, gabarits, maquettes non retenues, scripts, codes non spécifiquement développés pour le Client et méthodologies demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur cession peut faire l'objet d'un devis spécifique.

7.5. Droit moral. Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations. Le Client s'engage à ne pas les dénaturer.

7.6. Éléments tiers. Les polices de caractères, photographies de banque d'images, extensions, modules et bibliothèques logicielles utilisés restent soumis à leurs licences propres. Le Client fait son affaire du renouvellement de ces licences après la fin de la mission.

7.7. Référencement commercial. Le Prestataire est autorisé à citer le Client comme référence et à présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client formulée à la signature du devis.

ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son savoir-faire professionnel et les meilleures pratiques du secteur.

8.2. Le Prestataire ne garantit en aucun cas : un nombre d'abonnés, un taux d'engagement, un volume de portée ou d'impressions, un positionnement dans les résultats de recherche, un volume de trafic, un nombre de contacts, de réservations, de clients ou de ventes, ni un quelconque retour sur investissement publicitaire.

8.3. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise, notamment : les algorithmes et politiques des plateformes et moteurs de recherche, la concurrence, la saisonnalité, la qualité de l'offre et de l'accueil du Client, les avis de ses clients, et le contexte économique général.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

9.2. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

9.3. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, ou au montant de la prestation concernée s'il s'agit d'une prestation ponctuelle.

9.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, suspensions, piratages, pertes de données ou suppressions de comptes imputables aux plateformes tierces, à l'hébergeur, au Client ou à un tiers.

9.5. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités. Cette assurance est souscrite auprès de Hiscox, par l'intermédiaire d'Orus France, sous la police n° RCPH278613409. La garantie s'applique au monde entier, à l'exclusion des États-Unis et du Canada. Une attestation en cours de validité peut être communiquée au Client sur simple demande.

ARTICLE 10 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

10.1. Prestations récurrentes sans engagement. Chaque partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la réception de la notification. Ce préavis est justifié par le fait que les contenus et actions sont préparés et programmés avec au moins un mois d'avance, ainsi que par la nature récurrente et planifiée de la prestation. Les mensualités correspondant à la période de préavis restent intégralement dues et les prestations sont exécutées normalement jusqu'à leur terme.

10.2. Prestations récurrentes avec engagement. Les formules avec engagement sont conclues pour une durée ferme courant à compter de la date de prise d'effet mentionnée au devis. Le Client s'engage à régler l'intégralité des mensualités correspondant à la durée souscrite. Le contrat ne peut être résilié avant son terme, sauf application des articles 10.5 ou 11. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, celui-ci sera redevable :
a) du remboursement des remises d'engagement dont il a bénéficié sur les mensualités déjà exécutées ;
b) d'une indemnité de résiliation égale à cinquante pour cent (50 %) des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.
Ces sommes sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation.

10.3. Remises d'engagement. Les remises liées à l'engagement constituent la contrepartie directe de la durée souscrite. Elles ne sont définitivement acquises que si l'engagement est mené à son terme.

10.4. Reconduction. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée au moins deux (2) mois avant l'échéance. Le Prestataire s'engage contractuellement à informer le Client de l'approche de l'échéance au moins un (1) mois avant la date limite de dénonciation.

10.5. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure demeurée infructueuse. Constituent notamment un manquement grave du Client : le non-paiement répété, le retrait des accès nécessaires à l'exécution de la mission, le défaut persistant de coopération rendant la prestation impossible, ou tout comportement portant atteinte à la réputation du Prestataire.

10.6. Annulation d'une prestation ponctuelle. En cas d'annulation par le Client d'une prestation ponctuelle après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux ont débuté, le Client est redevable des prestations réalisées à la date de l'annulation, évaluées au prorata de l'avancement, majorées d'une indemnité de vingt pour cent (20 %) du solde restant.

10.7. Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, le Prestataire restitue au Client l'ensemble des livrables produits et intégralement payés, ainsi que les accès administrateurs des comptes concernés. Les créations non intégralement réglées ne font l'objet d'aucune cession de droits et leur exploitation est interdite. Le Prestataire conserve les fichiers sources pendant une durée de trois (3) mois après la fin du contrat, au-delà de laquelle ils pourront être supprimés sans préavis.

ARTICLE 11 — DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU CLIENT

11.1. Le Client rencontrant des difficultés financières de nature à compromettre l'exécution de ses obligations de paiement s'engage à en informer le Prestataire par écrit et dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la survenance du premier impayé.

11.2. Cette notification doit être accompagnée de justificatifs probants, notamment : jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, déclaration de cessation des paiements, ou tout document officiel établissant la réalité et l'ampleur de la difficulté.

11.3. Au vu de ces éléments, le Prestataire pourra, sans y être tenu et à sa seule appréciation, proposer un aménagement : échéancier de paiement, réduction temporaire du périmètre avec ajustement corrélatif du tarif, suspension temporaire du contrat pour une durée déterminée, ou résiliation anticipée avec indemnité réduite. Tout aménagement fera l'objet d'un avenant écrit.

11.4. L'absence de notification préalable dans les conditions ci-dessus prive le Client du bénéfice du présent article. Les stipulations de l'article 10.2 s'appliquent alors intégralement.

11.5. En cas d'ouverture d'une procédure collective, les dispositions légales d'ordre public applicables prévalent sur les présentes.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de nature commerciale, technique, stratégique ou financière portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

12.2. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (commentaires, messages privés, avis, formulaires de contact, bases de contacts), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

12.3. À ce titre, le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assister le Client dans le respect de ses obligations, et supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

12.4. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie au Prestataire et avoir informé les personnes concernées.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

13.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.2. Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, interruption prolongée des services des plateformes ou prestataires techniques utilisés, décision administrative de fermeture, conflit armé.

13.3. En cas de force majeure d'une durée supérieure à deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre, les prestations exécutées restant dues.

ARTICLE 14 — SOUS-TRAITANCE ET NON-SOLLICITATION

14.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité et sans que cela modifie ses engagements envers le Client.

14.2. Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d'engager directement les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire intervenus sur sa mission, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mensualités du dernier abonnement en vigueur ou, à défaut d'abonnement, à six mille (6 000) euros.

TITRE II — CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 15 — GESTION DE RÉSEAUX SOCIAUX ET COMMUNITY MANAGEMENT

15.1. Le périmètre est strictement défini par le devis. Les volumes indiqués (publications, stories, campagnes, journées de production) s'entendent par mois calendaire et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf accord écrit du Prestataire.

15.2. Les contenus sont produits et programmés avec un mois d'avance afin de garantir la régularité de la diffusion. Le Client en est informé et l'accepte expressément, cette organisation étant la contrepartie de la continuité du service.

15.3. Les délais de réponse aux commentaires et messages mentionnés au devis s'entendent en jours ouvrés, sauf mention contraire, et constituent un objectif de moyens.

15.4. Le Prestataire intervient sous l'identité du Client. Le Client demeure responsable des positions et prises de parole publiées sous sa marque, dès lors qu'elles ont été validées ou qu'elles s'inscrivent dans les orientations qu'il a définies.

15.5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication d'un contenu contraire à la loi, aux règles des plateformes, à la déontologie professionnelle ou à ses convictions, sans que ce refus constitue un manquement.

15.6. En cas de suspension, restriction ou suppression d'un compte par une plateforme, le Prestataire assiste le Client dans ses démarches sans garantie de rétablissement. Les prestations restent dues pendant cette période.

ARTICLE 16 — CRÉATION DE CONTENU PHOTOGRAPHIQUE ET VIDÉO

16.1. Les journées de captation sont planifiées d'un commun accord au minimum quinze (15) jours à l'avance.

16.2. Toute demande de report doit être notifiée par écrit au minimum sept (7) jours calendaires avant la date convenue. Un report notifié dans ce délai est réalisé sans frais, sous réserve des frais de transport ou de réservation déjà engagés et non remboursables.

16.3. En cas d'annulation ou de report notifié moins de sept (7) jours avant la date convenue, ou en cas d'indisponibilité du Client, de son établissement, de son personnel ou des personnes devant apparaître à l'image le jour convenu, la journée est due en intégralité, ainsi que le forfait déplacement et les frais engagés. Le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date, sans que cela constitue une obligation.

16.4. Le Client met à disposition du Prestataire les locaux, produits, matériels et personnes nécessaires à la captation, ainsi qu'un accès aux espaces concernés dans des conditions permettant le bon déroulement du tournage et garantissant la sécurité du Prestataire et de son matériel.

16.5. Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes filmées ou photographiées (personnel, clients, tiers) et des autorisations de tournage nécessaires (lieux privés, voie publique). À défaut, le Prestataire décline toute responsabilité et pourra refuser de procéder à la captation.

16.6. Le Prestataire procède à une sélection éditoriale et technique des contenus. Le nombre de livrables finaux est celui mentionné au devis. Les rushes non retenus ne sont pas livrés et ne font l'objet d'aucune cession.

16.7. Les contenus livrés sont conservés par le Prestataire pendant trois (3) mois après livraison. Au-delà, il appartient au Client d'en assurer l'archivage.

ARTICLE 17 — PUBLICITÉ EN LIGNE

17.1. Le budget publicitaire (budget média) est exclu de la prestation. Il est réglé directement par le Client aux régies publicitaires concernées, au moyen d'un moyen de paiement lui appartenant, sauf accord exprès et distinct.

17.2. Le Prestataire assure la conception, le paramétrage, le suivi et l'optimisation des campagnes. Il n'assume aucune responsabilité quant aux décisions unilatérales des plateformes : refus de diffusion, restriction ou suspension de compte, modification des algorithmes, des règles publicitaires ou des mécanismes d'enchères.

17.3. Le Client demeure responsable du contenu publicitaire diffusé sous sa marque et de sa conformité aux réglementations applicables à son secteur d'activité, notamment en matière de publicité réglementée.

17.4. Les performances publicitaires dépendent du budget engagé, de la concurrence sur les enchères et de la qualité de l'offre du Client. Aucun coût par acquisition, coût par clic ou retour sur investissement n'est garanti.

17.5. Le Client conserve la propriété de ses comptes publicitaires et des audiences constituées.

ARTICLE 18 — RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET RÉDACTION WEB

18.1. Le référencement naturel est une prestation d'optimisation dont les effets sont progressifs et non garantis. Aucun positionnement, volume de trafic ou délai d'obtention de résultats ne peut être garanti.

18.2. Les moteurs de recherche modifient leurs algorithmes de manière unilatérale et sans préavis. Une perte de positionnement consécutive à une telle modification ne constitue pas un manquement du Prestataire.

18.3. Le Prestataire s'interdit toute technique contraire aux consignes des moteurs de recherche. Si le Client exige une pratique non conforme, le Prestataire pourra refuser et décline toute responsabilité en cas de sanction.

18.4. Les contenus rédactionnels sont produits selon le volume et les thématiques convenus. Ils font l'objet d'une validation du Client dans les conditions de l'article 4.

18.5. L'efficacité du référencement dépend également d'éléments hors du contrôle du Prestataire : qualité technique de l'hébergement, modifications apportées au site par le Client ou un tiers, ancienneté du domaine, notoriété du Client.

ARTICLE 19 — FICHE D'ÉTABLISSEMENT ET AVIS EN LIGNE

19.1. Le Prestataire assure l'optimisation, l'animation et le suivi de la fiche d'établissement du Client, ainsi que la réponse aux avis publiés.

19.2. Concernant les avis qui ne correspondent manifestement pas à une expérience réelle au sein de l'établissement, le Prestataire procède à un signalement documenté auprès de la plateforme concernée et assure le suivi de la demande.

19.3. La suppression d'un avis relève de la seule décision de la plateforme. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'une suppression, ni un délai de traitement.

19.4. Le Prestataire s'interdit toute pratique contraire aux règles des plateformes et à la réglementation applicable, notamment la publication d'avis fictifs, l'achat d'avis ou l'incitation rémunérée à la publication d'avis. Toute demande en ce sens du Client sera refusée, sans que ce refus constitue un manquement.

19.5. Le Client demeure responsable de la qualité de sa prestation et de l'expérience client, seules à même de faire évoluer durablement sa réputation en ligne.

ARTICLE 20 — CRÉATION ET REFONTE DE SITES INTERNET

20.1. Le projet est exécuté par étapes successives : arborescence, maquette, intégration, recette, mise en ligne. Chaque étape doit être validée par écrit par le Client avant passage à la suivante. Une validation vaut acceptation définitive de l'étape concernée.

20.2. Toute demande de modification portant sur une étape antérieure déjà validée constitue une prestation supplémentaire facturable.

20.3. Le site est livré fonctionnel sur les versions courantes des navigateurs majeurs à la date de livraison. La compatibilité avec des versions obsolètes n'est pas garantie.

20.4. La mise en ligne est subordonnée au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire conserve la propriété des développements et peut refuser la mise en production.

20.5. Recette. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit les anomalies constatées. Passé ce délai, le site est réputé accepté sans réserve. La correction des anomalies signalées dans ce délai est prise en charge sans surcoût. Au-delà, toute intervention relève de la maintenance.

20.6. Garantie. Le Prestataire corrige sans frais, pendant trois (3) mois suivant la livraison, les dysfonctionnements résultant d'une erreur de conception qui lui est imputable. Sont exclus : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une mise à jour d'un composant tiers, d'une modification de l'environnement technique, ou d'une utilisation non conforme.

20.7. Le Client est responsable du contenu publié sur son site, des mentions légales obligatoires, de sa politique de confidentialité et de sa conformité réglementaire, le Prestataire pouvant l'assister sur demande dans le cadre d'une prestation distincte.

ARTICLE 21 — HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET MAINTENANCE

21.1. Lorsque le Prestataire fournit l'hébergement ou gère le nom de domaine, il agit en qualité d'intermédiaire auprès de prestataires techniques tiers. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, pertes de données ou failles de sécurité imputables à ces prestataires.

21.2. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des sauvegardes régulières selon les modalités prévues au devis. Le Client demeure responsable de la conservation d'une copie de ses données.

21.3. La maintenance comprend, sauf stipulation contraire au devis : les mises à jour de sécurité, la vérification du bon fonctionnement, et le support technique dans les limites prévues. Elle ne comprend pas les évolutions fonctionnelles, l'ajout de contenus ou les refontes.

21.4. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure propriétaire. En cas de fin de contrat, le Prestataire procède au transfert des éléments techniques sous réserve du paiement intégral des sommes dues et dans un délai raisonnable.

21.5. Le non-renouvellement d'un hébergement ou d'un nom de domaine du fait d'un impayé du Client entraîne la suspension du site et, le cas échéant, la perte du nom de domaine, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

ARTICLE 22 — IDENTITÉ VISUELLE, DESIGN GRAPHIQUE ET SUPPORTS IMPRIMÉS

22.1. Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire soumet trois (3) propositions de concept. Le Client en retient une, qui fait ensuite l'objet des séries de corrections prévues à l'article 4.2.

22.2. Les propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui peut les réutiliser librement.

22.3. La cession de droits sur l'identité visuelle intervient au complet paiement et couvre l'usage du Client pour son activité. Le dépôt à titre de marque nécessite un accord écrit et fait l'objet d'une contrepartie distincte.

22.4. Le Prestataire ne procède à aucune recherche d'antériorité. Il appartient au Client de s'assurer de la disponibilité du signe auprès de l'INPI ou d'un conseil en propriété industrielle.

22.5. Supports imprimés. Le Prestataire livre des fichiers prêts pour l'impression. Le bon à tirer est validé par écrit par le Client, qui assume l'entière responsabilité des erreurs qu'il n'aurait pas relevées à ce stade. Les frais d'impression sont exclus, sauf mention contraire au devis. Les variations colorimétriques inhérentes aux procédés d'impression ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 23 — CONSEIL, AUDIT ET STRATÉGIE

23.1. Les livrables de conseil, d'audit ou de stratégie constituent des recommandations. Leur mise en œuvre relève de la seule décision du Client, qui en assume les conséquences.

23.2. Ces livrables sont établis en fonction des informations communiquées par le Client et du contexte à la date de leur remise. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une recommandation fondée sur des informations incomplètes ou inexactes.

23.3. Ces livrables sont strictement réservés à l'usage interne du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.

ARTICLE 24 — FORMATION ET INTERVENTION PÉDAGOGIQUE

24.1. Le Prestataire est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité 44540499154 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

24.2. Documents contractuels. Toute action de formation au bénéfice d'une entreprise ou d'un organisme donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle comportant les mentions prévues à l'article R.6353-1 du Code du travail : l'intitulé, la nature, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, la durée et les dates, l'effectif, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Cette convention prévaut sur le devis pour les éléments qu'elle précise.

24.3. Planification et report. Les interventions sont planifiées d'un commun accord. Toute demande de report doit être notifiée par écrit au minimum dix (10) jours ouvrés avant la date convenue. Un report notifié dans ce délai est réalisé sans frais, sous réserve des frais de transport ou de réservation déjà engagés et non remboursables.

24.4. Dédit en cas d'annulation. En cas d'annulation ou de report notifié par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date convenue, il est dû au Prestataire, à titre de dédit, une somme égale à cinquante pour cent (50 %) du montant de l'intervention. Ce dédit est porté à cent pour cent (100 %) en cas d'annulation notifiée moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date convenue, ou en cas d'absence des participants le jour convenu.

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, ce dédit constitue une indemnité contractuelle et non le prix d'une prestation de formation. Il est facturé distinctement, ne peut être imputé sur les fonds de la formation professionnelle ni être pris en charge par un opérateur de compétences, et demeure à la charge exclusive du Client.

24.5. Inexécution du fait du Prestataire. En cas d'annulation du fait du Prestataire, celui-ci proposera une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes versées correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées au Client.

24.6. Supports pédagogiques. Les supports remis demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés, ni exploités à des fins commerciales ou pédagogiques par le Client ou un tiers sans accord écrit préalable.

24.7. Moyens matériels. Le Client met à disposition les locaux et les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de l'intervention : vidéoprojection, connexion internet, postes informatiques et logiciels lorsque la formation le requiert. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une exécution dégradée.

24.8. Accessibilité. Le Client informe le Prestataire, au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l'intervention, de toute situation de handicap parmi les participants, afin que les adaptations nécessaires puissent être étudiées conjointement.

24.9. Financement. Le Prestataire n'est pas certifié Qualiopi au sens de l'article L.6316-1 du Code du travail. Les interventions ne sont donc pas éligibles aux financements mutualisés ou publics de la formation professionnelle, notamment ceux des opérateurs de compétences, du compte personnel de formation ou de France Travail. Elles sont facturées directement au Client sur ses fonds propres. Le Client en est informé préalablement à la commande et ne pourra invoquer une absence de prise en charge pour se soustraire au paiement.

TITRE III — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CGV

25.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

25.2. Pour les contrats à exécution successive, toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis d'un (1) mois. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

ARTICLE 26 — CONVENTION DE PREUVE

26.1. Les parties conviennent que les courriels échangés, les documents signés électroniquement et les enregistrements conservés par le Prestataire font foi entre elles.

26.2. La signature électronique est reconnue par les parties comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 27 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou une représentation entre les parties.

ARTICLE 28 — TOLÉRANCE ET NULLITÉ PARTIELLE

28.1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.2. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

ARTICLE 29 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

29.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

29.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

29.3. Attribution de compétence. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV MB Communication - Version 1 - 01/09/2026